Amendement N° 1272 (Adopté)

Cet article procède à la ratification de l’ordonnance du 7 avril relative au contrôle de l’application du droit du travail prévue à l’article 261 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014 afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail tout en renforçant l’effectivité des droits fondamentaux des salariés.

L’ordonnance réaffirme les compétences et prérogatives dévolues aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention, en particulier les possibilités d’arrêts temporaires de travaux ou d’activité en vue de protéger des travailleurs exposés à des situations dangereuses (chute de hauteur, amiante, risques électriques, machines dangereuses). Pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, un dispositif spécifique est prévu permettant le retrait d’affectation à certains travaux dangereux, voire la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage dans les cas les plus graves.

L’ordonnance prévoit également des mécanismes de sanction plus rapides et plus efficaces en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale. Ainsi, elle augmente le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, elle étend au droit du travail la possibilité de transaction pénale ainsi que la voie simplifiée de traitement judiciaire des contraventions par ordonnance pénale. Par ailleurs, elle crée des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.

Ces nouveaux moyens dévolus au système d’inspection du travail, dans un cadre organisationnel rénové, vont permettre d’accroître l’efficacité des contrôles et des suites données aux constats de situations manifestement frauduleuses.