Amendement N° 1275 (Adopté)

Conformément à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, le code du travail prévoit aujourd'hui que le repos quotidien est de 11 heures consécutives et aménage des possibilités de dérogation à ce principe dans trois cas précis :

-en cas d'urgence,

-par accord collectif pour certaines activités et en cas de surcroît d'activité,

-à défaut d'accord, en cas de surcroît d'activité, par autorisation de l'inspecteur du travail.

Ces possibilités de dérogation sont très encadrées : le bénéfice de ces différentes dérogations est subordonnée à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés concernés et l'accord collectif ne peut avoir pour effet de réduire le repos en deçà de 9 heures.

Le projet de loi du Gouvernement reprenait l'ensemble de ces dispositifs et de ces garanties prévus aujourd'hui par le code du travail.

La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité de déroger aux 11 heures de repos consécutives par accord collectif et, à défaut d'accord, en cas de surcroît d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cet amendement rétablit ces possibilités de dérogation, essentielles au bon fonctionnement d'un certain nombre d'entreprises.

La dérogation par accord collectif est indispensable au fonctionnement d'un certain nombre de secteurs caractérisés par la nécessité d'assurer une continuité de service. Plusieurs accords de branche prévoient aujourd'hui des dérogations aux 11 heures de repos quotidien : il en va notamment ainsi de la maintenance, des ports et manutention, des transports publics urbains de voyageurs, des télécommunications, etc. Priver les entreprises de ces secteurs de cette souplesse dans l'organisation du travail risquerait de compromettre leur fonctionnement ou de les amener à ne pas respecter le droit pour pouvoir continuer à fonctionner normalement, au risque que les garanties prévues aujourd'hui pour les salariés ne soient plus accordées.

S'agissant de la possibilité de déroger aux 11 heures de repos consécutives sur autorisation de l'inspecteur du travail en cas de surcroît exceptionnel d'activité, cette dérogation est aujourd'hui très encadrée et il en sera exactement de même demain.

Il est donc essentiel de maintenir les dérogations au repos quotidien prévues aujourd'hui par le code du travail qui offrent des garanties importantes aux salariés, en conformité avec la directive temps de travail.