Amendement N° 1279 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 542, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le début de la période de référence pour l'acquisition des congés et la majoration de la durée du congé en raison de l'âge ou de l'ancienneté, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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