Amendement N° 1283 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 393, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance inférieur à 7 jours ouvrés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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