Amendement N° 1284 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 390, substituer aux mots :
« la convention ou l'accord »
les mots :
« l'accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et pour les contreparties spécifiques tenant compte des exigences propres à l'activité exercée, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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