Amendement N° 1286 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à,pourle dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122‑7,lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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