Amendement N° 1287 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122‑6, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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