Amendement N° 1288 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 270, substituer aux mots :
« Cette convention ou cet accord collectif »
les mots :
« Cet accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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