Amendement N° 1289 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 269, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122‑5, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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