Amendement N° 1290 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 206, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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