Amendement N° 1292 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 108, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente , la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.