Amendement N° 130 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots :
« Ces heures »
les mots :
« Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.