Amendement N° 1317 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Debré.
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« la collectivité ou l'établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local qui leur avait été mis à disposition depuis au moins cinq ans, et supprime le principe d'une « indemnité spécifique ».
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