Amendement N° 133 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 153, après la référence :
« Art. L. 3121‑44. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation à l'article L. 3121‑43, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 153, après la référence :
« Art. L. 3121‑44. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation à l'article L. 3121‑43, ».
Amendement de précision.
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