Amendement N° 136 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 160, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 160, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l'inspection ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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