Amendement N° 137 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 159, substituer aux mots :
« le cadre de ce dispositif »
les mots :
« ce cadre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 159, substituer aux mots :
« le cadre de ce dispositif »
les mots :
« ce cadre ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.