Amendement N° 1370 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Gille, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, Mme Tallard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2232‑5‑2. – Les dispositions plus favorables de l'accord de branche priment sur les dispositions de l'accord d'entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence entre entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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