Amendement N° 1378 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, M. Sermier, M. Vannson.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d'activité ».
Exposé sommaire :
Le CPA tel que prévu par le présent projet de loi est constitué par le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité et permet que les droits du salarié soient attachés à lui et non plus à son statut.
Cependant, le champ des « droits portables » est trop réduit.
C'est pourquoi, je propose une véritable étude sur ce sujet.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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