Amendement N° 1381 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Aubert.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à2 le nombre des mandats de délégué syndical qu'une même personne peut exercer, et éviter ainsi les syndicalistes professionnels et les allers-retours réguliers avec le monde du travail.
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