Amendement N° 1387 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 154, substituer à la référence :
« L. 3121‑41 »
la référence :
« L. 3121‑42 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 154, substituer à la référence :
« L. 3121‑41 »
la référence :
« L. 3121‑42 ».
Correction d'une erreur de référence.
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