Amendement N° 1395 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet.
Après les mots :
« inférieur »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109:
« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes. »
Exposé sommaire :
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d'étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.
Cet amendement propose au contraire d'en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d'un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà.
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