Amendement N° 1400 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard.
À l'alinéa 10, après le mot :
« remplies, »
insérer les mots :
« et qu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s'y sont pas opposées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne permettre la consultation des salariés, lorsqu'elle est demandée par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés, qu'à la condition que des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s'y opposent pas.
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