Amendement N° 1404 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Tallard.
L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises de plus de dix salariés, lorsque l’embauche en contrat à durée déterminée a pour effet de porter la proportion d’emplois précaires au-delà de 10 % de l’effectif de l’entreprise, le plus ancien contrat à durée déterminée en cours d’exécution au sein de l’entreprise devient un contrat à durée indéterminée.
« Un accord collectif de branche peut adapter ce taux pour intégrer des caractéristiques propres à la nature du secteur de l’activité. »
Exposé sommaire :
Si le CDD a son utilité dans des cas précis définis par la loi, il ne peut être la norme en matière de recrutement. Or, il est constaté une multiplication des CDD, conclus pour des durées de plus en plus courtes et cachant souvent des renouvellements de contrats, avec pour conséquence une précarité croissante pour les salariés et un coût supporté par l’assurance chômage.
Cet amendement a pour objet de plafonner à 10 % les emplois en CDD et en intérim, plafond que les branches professionnelles pourraient ajuster pour prendre en compte des besoins particuliers comme les activités saisonnières. Les embauches au-delà de ce seuil seraient possibles, mais à condition de les accompagner de la transformation des plus anciens des CDD en CDI.
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