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Amendement N° 1405 (Tombe)

Déposé le 29 avril 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 28

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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