Amendement N° 1407 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 204, substituer aux mots :
« de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin »
les mots :
« du code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 227.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant été abrogée et remplacée par le code civil local Alsace Moselle.
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