Amendement N° 141 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 170, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 174.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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