Amendement N° 1413 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 54 )
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Boyer.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché. »
2° Le 2° de l'article L. 1321‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. »
Exposé sommaire :
À l'heure de la montée du communautarisme dans notre pays, l'unité nationale est menacée.
Notre Constitution proclame que la République française est laïque, et qu'elle respecte toutes les croyances. Autrement dit, c'est bien parce qu'elle est laïque que la République respecte toutes les croyances. La Cour de Cassation a rappelé le 19 novembre 2004, le principe d'effectivité de la loi commune, interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes. Elle affirme clairement l'applicabilité des principes de neutralité et de laïcité à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et, dans le cas des entreprises privées n'assurant ni un service public ni une mission d'intérêt général, les restrictions susceptibles d'être apportées à l'exercice de la liberté religieuse dans l'entreprise.
Alors que certains veulent diviser les Français et affaiblir l'unité de notre Nation, la réponse du législateur doit être immédiate.
Cet amendement vise à inverser la perspective adoptée par la rédaction issue du rapport Badinter. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la liberté religieuse : il s'agit en revanche d'affirmer que la liberté religieuse n'a pas à contraindre l'entreprise mais plutôt à s'adapter à la contrainte que représente le fonctionnement de l'entreprise.
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