Amendement N° 1414 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Said, M. Jalton, M. Allossery, M. Lurel, Mme Alaux, M. Naillet.
À partir du 1er janvier 2018, la partie législative du code du travail est pleinement applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département.
En conséquence, l’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir de cette même date.
Exposé sommaire :
En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou de la mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, l’application du code du travail de droit commun, dans les délais prévus par ce présent article, est vivement attendue par les partenaires sociaux du territoire.
En effet, ces partenaires sociaux attachent une grande importance à l’application rapide du code du travail de droit commun à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires. Cette demande d’application est par ailleurs prévue par les dispositions du document cadre Mayotte 2025 et celles de l’article 27 de la loi n°2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régularisation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
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