Amendement N° 1416 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Déaut, M. Gagnaire, Mme Chapdelaine.
Compléter l'alinéa 116 par les mots :
« ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat statutairement défini. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n'ayant pas qualité d'administrateur mais néanmoins impliquées dans le fonctionement des mutuelles, unions et fédérations.
En effet, si la France dispose d'un solide champ mutualiste, les règles prudentielles qui s'imposent désormais à tous, notamment dans le cadre des directives européennes telles Solvabilité II, supposent et nécessitent un niveau d'expertise raisonnable. Celui-ci peut être acquis soit par une antériorté au sein de la structure, soit par l'acquisition de compétences théoriques, et le plus souvent par les deux.
Cette amendement va dans le sens d'inscrire dans le code de la mutualité le statut de « mandataire mutualiste ».
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