Amendement N° 142 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 174, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« d'un dispositif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 174, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« d'un dispositif ».
Amendement rédactionnel.
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