Amendement N° 1431 rectifié (Tombe)
(26 amendements identiques : 1422 1423 1423 1424 1424 1425 1425 1426 1426 1427 1427 1428 1428 1429 1429 1430 1430 1432 1432 1433 1433 1434 1434 1435 1435 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Dolez.
Supprimer les alinéas 246 à 250.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.