Amendement N° 1504 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Nilor.
I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants :
« II. Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ».
« b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires sont uniquement destinées à faire face à des surcroîts exceptionnels et imprévus d'activité ; elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'augmenter de manière habituelle les durées du travail légales ou conventionnelles ».
« c) Le deuxième alinéa est supprimé.
« 2° L'article L. 3121‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑15. – Les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou pour les salariés à temps partiel, de la durée hebdomadaire prévue au contrat ».
« 3° L'article L. 3121‑16 est abrogé.
« 4° L'article L. 3121‑22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents annuels et hebdomadaires donnent lieu à une majoration de 100 % ».
« 5° L'article L. 3121‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑24. – Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque heure supplémentaire accomplie. Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents donnent lieu à un repos compensateur de 100 % de chaque heure accomplie ».
« 6° L'article L. 3121‑25 est abrogé.
« 7° L'article L. 3121‑34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑34. – La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder huit heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Cependant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder de plus de deux heures la durée du travail effectif ».
« 8° À l'article L. 3121‑35, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quarante‑trois ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 698.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les heures supplémentaires aux circonstances exceptionnelles en abaissant le contingent annuel à 94 heures par an, en augmentant le taux de majoration du salaire, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995.
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