Amendement N° 152 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 221, supprimer les mots :
« du nombre de jours travaillés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 221, supprimer les mots :
« du nombre de jours travaillés ».
Amendement rédactionnel.
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