Amendement N° 153 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 252, après la référence :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 253, substituer au mot :
« Ou »
le mot :
« Soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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