Amendement N° 1551 (Tombe)
(14 amendements identiques : 1548 1549 1550 1552 1553 1554 1555 1556 1557 1558 1559 1560 1561 4274 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bocquet.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée :
« Section III :
« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail »
« Art. L. 3232‑51 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s'obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l'année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l'égalité de traitement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.
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