Amendement N° 160 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 3132‑16 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 254 :
« à L. 3132‑19. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 3132‑16 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 254 :
« à L. 3132‑19. »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.