Amendement N° 165 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 261, substituer aux mots :
« salarié ne travaillant pas la nuit peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue »
les mots :
« refus du travail de nuit ne constitue pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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