Amendement N° 1651 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Il s'agit de prévoir les mêmes garanties de sécurité et de disponibilité des données associées au CPA que pour les bulletins de paie dématérialisés.
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