Amendement N° 1653 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Blein.
À l'alinéa 51, après la référence :
« Art. L. 5151‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le dispositif prévu à cet alinéa permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Il ne faudrait pas que le recours à cette faculté ne permette à l'employeur de se substituer à ses obligations en matière de congés rémunérés ou non rémunérés déjà prévus par le code du travail, comme le congé de représentation.
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