Amendement N° 1659 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Blein.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette appréciation s’effectue au niveau de l’unité économique et sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Il s’agit de prévoir que l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la sauvegarde de la compétitivité s’effectue au niveau de l’UES lorsqu’elle existe. En effet, même si les entreprises qui composent une UES sont bien distinctes juridiquement, elles se caractérisent, selon la jurisprudence, comme ayant une communauté de moyens de direction (ressources humaines, liens financiers), une communauté d’intérêts des salariés (qui sont ainsi représentés au niveau de l’UES) et une complémentarité des activités productives.
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