Amendement N° 1661 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Blein.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introduire une logique de proratisation afin que chaque plateforme ne cotise, pour prendre en charge les accidents du travail, qu’à hauteur des prestations que le travailleur a effectivement réalisées grâce à celle-ci.
Le temps de travail effectif semble un bon indicateur de mesure pour appliquer cette proratisation. Un amendement complémentaire précise qu’un décret en Conseil d’État en déterminera les contours pour assurer une cotisation équitable de chaque plateforme, et une protection effective pour le travailleur.
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