Amendement N° 1663 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Blein.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 7342‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il détermine notamment le calcul du montant des cotisations ou des contributions dues en fonction du temps de travail réalisé via une plateforme. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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