Amendement N° 1669 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Blein, M. Caresche.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes de mise en relation par voie électronique »
le mot :
« entreprises ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. L’article 242 bis du code général des impôts ne mentionne en effet que des entreprises qui mettent en relation à distance des personnes, par voie électronique, et non des plateformes.
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