Amendement N° 1670 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Blein.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 2261‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un avenant ou d'une négociation initiale, il peut être instauré une dénonciation par les parties signataires ne portant que sur une partie des dispositions de la convention ou de l'accord à durée indéterminée. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des évolutions importantes du droit, du fonctionnement et de l'organisation des entreprises, il semble nécessaire de pouvoir consacrer, en complément du droit de dénonciation existant et de l'assouplissement des conditions de révision, un droit autonome de dénonciation partielle.
Ce droit permettrait d'adapter certaines règles de l'accord ou de la convention aux nouveaux enjeux économiques et sociaux et de réviser spécifiquement des dispositions obsolètes sans imposer de remettre en cause l'intégralité du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.