Amendement N° 1673 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Pueyo.
À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder neuf mois après l’embauche, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’adapter la réalité de la médecine du travail aux difficultés actuelles, en particulier la baisse du nombre de médecins du travail et la forte augmentation du nombre de visites à effectuer, notamment du fait de l’accroissement considérable du nombre de Contrats à Durée Déterminées.
Cependant, il tend à s’assurer que la nouvelle visite d’information et de prévention puisse s’effectuer dans un délai raisonnable après l’embauche par un professionnels de santé afin que celle-ci ne soit pas négligée.
Le rapport du groupe de travail « Aptitude et Médecine du travail » de l’inspection générale des affaires sociales préconisait que cette visite ait lieu au plus tard dans les trois mois suivant l’embauche pour les salariés occupant un poste à risque et dans les six mois pour les autres.
L’amendement vise à encadrer ce délai tout en donnant une marge d’appréciation au Conseil d’État.
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