Amendement N° 1674 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Marsac, M. Blein, M. Potier, M. Grellier, Mme Tolmont, M. Germain.
Le sixième alinéa de l'article L. 5132‑15‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, pour des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, parmi lesquelles figurent de manière non exclusive les salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 après examen d'une part de la situation du salarié au regard de l'emploi, et d'autre part de la capacité contributive de l'employeur, et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat et spécifiquement adaptées à ce public ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du titre III qui vise à sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social, il nous apparait nécessaire qu'au delà des articles concernant les salariés insérés (mise en œuvre du CPA) et les publics jeunes (généralisation de la garantie jeunes), le chapitrer 1er propose un dispositif spécifique pour les salariés en insertion qui méritent aussi tout notre attention. C'est l'objet de cet article additionnel.
Chaque année, les structures de l'insertion par l'activité économique emploient, accompagnent et forment plus de 127 000 personnes éloignées de l'emploi, afin de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun au bout de deux ans. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) accompagnent un tiers de ces salariés en insertion.
Ils ont pour particularité de s'adresser aux personnes les plus éloignées de l'emploi : en 2013, 67 % des salariés en insertion des ACI inscrits à Pôle Emploi au moment de leur embauche étaient au chômage depuis plus de 12 mois, 40 % étant au chômage depuis plus de 24 mois. Ces personnes cumulent souvent des problématiques sociales et sanitaires liées à leur situation de pauvreté.
Pour une partie de ces personnes, un parcours d'insertion de deux ans maximum s'avère insuffisant à leur retour à l'emploi, a fortiori dans la période de chômage actuelle. Les faire sortir de l'ACI alors qu'ils ne trouveront pas de solution d'emploi en raison d'exigences trop élevées des employeurs au vu de leurs difficultés n'est un progrès pour personne.
Des possibilités de dérogation à la durée maximale de 24 mois de parcours existent mais uniquement pour des publics ciblés administrativement : les personnes de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés. Pour répondre à l'enjeu d'insertion durable qu'elles rencontrent, il est proposé d'étendre cette dérogation aux personnes les plus éloignées de l'emploi à nombre de postes constant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.