Amendement N° 1692 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent Baumel.
À l'alinéa 389, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles »
les mots :
« de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.