Amendement N° 170 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 285, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« , en particulier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 285, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« , en particulier ».
Amendement rédactionnel.
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