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Amendement N° 1701 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : 1402 2309 2310 4666 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Laurent Baumel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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