Amendement N° 1706 (Tombe)
(14 amendements identiques : 1819 3695 3697 3699 3701 3703 3704 3705 3706 3707 3708 3709 3713 3718 )
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Laurent Baumel.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu’appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et qui tiennent déjà compte de la « compétitivité » sont suffisantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.